Julien Binet

De: Julien BINET. Le
grief invoqué doit donc être écarté
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
12. Comme il a été dit au paragraphe 5
suppleant
élection
07 Avril 201807/04/2018